Les règles relatives aux délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail ont récemment été modifiées. Deux lois successives introduisent des changements importants :

– un plafonnement du délai de préavis maximal en cas de licenciement ;

– une réduction du délai de préavis en début de contrat en cas de démission ou de licenciement.

Un plafond de 52 semaines pour les préavis les plus longs

Jusqu’à présent, aucun plafond légal ne limitait le délai de préavis dû par l’employeur en cas de licenciement.

Une loi du 18 mai 2026 change cette règle pour les contrats de travail prenant cours à partir du 1er juin 2026.

Désormais, le délai de préavis en cas de licenciement est plafonné à 52 semaines à partir du moment où le travailleur comptera au moins 17 ans d’ancienneté.

Cette mesure vise à trouver un meilleur équilibre entre la protection des travailleurs et l’attractivité économique pour les employeurs.

Une semaine de préavis pendant les six premiers mois du contrat

La loi du 3 juin 2026 modifie les délais de préavis applicables aux travailleurs ayant moins de six mois d’ancienneté.

Contrats conclus à partir du 1er août 2026

Pour les contrats débutant à partir du 1er août 2026, le régime est simplifié.

Pendant les six premiers mois d’ancienneté, le délai de préavis sera d’une semaine, tant en cas de licenciement que de démission.

Cette réforme instaure, en pratique, une période de flexibilité comparable à une période d’essai. L’objectif est de permettre aux parties d’évaluer rapidement leur collaboration et de mettre fin au contrat plus facilement si celle-ci ne répond pas à leurs attentes.

Contrats conclus avant le 1er août 2026

Les contrats ayant débuté avant le 1er août 2026 restent soumis aux règles actuelles, à savoir :

En pratique

Durant les prochains mois, les employeurs devront être attentifs à la date de début du contrat, des régimes différents coexistant désormais selon la date de prise de cours du contrat.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles règles.

Isabelle Gerzat

Avocate associée – Droit du travail

i.gerzat@adaptlaw.be