Incapacité de travail et retour au travail : les changements en matière de trajet de réintégration, force majeure médicale et contrôle des incapacités

Dans le dernier épisode de cette série sur la réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2026 concernant la politique renforcée de retour au travail, nous vous présentons les changements en matière de trajet de réintégration, de force majeure médicale et les sanctions liées au non-respect des obligations découlant de ces procédures.

• • • Trajet de réintégration 3.0
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Le trajet de réintégration vise à promouvoir la réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu en donnant à ce travailleur :

1. – soit temporairement un travail adapté ou un autre travail en attendant d’exercer à nouveau le travail convenu ;
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3. – soit définitivement un travail adapté ou un autre travail si le travailleur est définitivement inapte à exercer le travail convenu.

Depuis le 1^er janvier 2026, les possibilités et obligations existantes à charge des employeurs pour initier un trajet de réintégration sont les suivantes :

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• Réduction du délai d’attente en cas de force majeure médicale
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Depuis plusieurs années, le législateur tente d’encadrer la fin du contrat pour force majeure médicale afin de protéger le travailleur tout en limitant les abus. L’idée centrale est de ne permettre la rupture qu’après avoir examiné sérieusement les possibilités de maintien au travail via un trajet de réintégration.

Auparavant, une période d’incapacité de travail ininterrompue de quatre mois suffisait pour pouvoir lancer la procédure pour force majeure médicale.

En 2022, la période minimale d’incapacité ininterrompue a été allongée à neuf mois afin de laisser le temps et l’opportunité à une réintégration.

Depuis le 1^er janvier 2026, ce délai est ramené à six mois, ce qui permet d’engager plus rapidement la procédure tout en maintenant une période minimale d’enclanchement.

• Contrôle renforcé des travailleurs en incapacité de travail
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Le contrôle des travailleurs en incapacité de travail est renforcé:

1. – L’employeur qui ne demande pas l’estimation du potentiel de travail du travailleur après 8 semaines d’incapacité et / ou qui n’entame pas une un trajet de réintégration dans les 6 mois en cas de potentiel positif pourra être sanctionné sur base du Code pénal social ;
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3. – Le travailleur qui ne coopérerait pas aux procédures prévues dans le Code du bien-être au travail et qui ne répondrait pas, sans justification valable, à une convocation pour un examen médical, pourrait perdre son droit aux indemnités ou voir celles-ci réduites de 10%.

Pour toute question relative aux règles applicables en matière d’incapacité au travail et à leur évolution, n’hésitez pas à contacter notre Avocate Associée en droit du travail, Isabelle Gerzat (i.gerzat@adaptlaw.be).