La semaine dernière, nous vous présentions les changements introduits par la loi du 19 décembre 2025 en matière de salaire garanti.
Cette semaine, focus sur les adaptations à prévoir dans le règlement de travail, sur la limitation apportée à la dispense de certificat médical et sur les nouveautés relatives à la cotisation de solidarité liée aux travailleurs en incapacité de travail à charge des employeurs.
- Mention obligatoire dans le règlement de travail d’une politique de contact actif
Une procédure destinée à maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail doit désormais être intégrée dans le règlement de travail.
Le Code du bien-être au travail prévoit que cette procédure doit au minimum préciser par qui le travailleur sera contacté et à quelle fréquence ces contacts auront lieu.
Cette procédure n’a pas pour objet de vérifier si l’absence pour raisons de santé est justifiée, mais de préparer et faciliter le retour au travail.
- Limitation de la dispense de certificat médical
Le travailleur en incapacité de travail doit en avertir immédiatement son employeur. En principe, si une convention collective de travail ou le règlement de travail le prescrit, ou, à défaut d’une telle prescription, si l’employeur l’y invite, le travailleur produit à ce dernier un certificat médical.
Par dérogation, jusqu’à cette année, le travailleur n’était pas tenu, trois fois par année calendrier, de produire un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail. Les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année calendrier au cours de laquelle survient l’incapacité de travail, peuvent déroger à cette dispense de certificat médical par convention collective de travail ou par règlement de travail.
Depuis le 1er janvier 2026, cette dispense de production de certificat médical est toujours en place, mais est limitée à deux fois par année calendrier. Les entreprises de moins de 50 travailleurs qui dérogent à cette dispense doivent adapter leur règlement de travail pour l’aligner au changement légal.
- Cotisation de solidarité à charge des employeurs
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises occupant en moyenne au moins 50 travailleurs doivent verser une cotisation trimestrielle de solidarité (calculée et perçue par l’ONSS) égale à 30% des indemnités d’incapacité de travail versées aux travailleurs âgés de 18 à 54 ans en incapacité pendant les deux premiers mois (maximum) suivant la fin de la période de salaire garanti. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories de travailleurs, notamment les travailleurs intérimaires et les travailleurs occupés sous le régime des flexi-jobs.
Par le passé, seules certaines entreprises présentant une proportion élevée de travailleurs âgés de 18 à 54 ans en incapacité de longue durée étaient soumises au paiement d’une cotisation trimestrielle dite de responsabilisation, laquelle a été supprimée.
Notre Avocate Associée en droit du travail, Isabelle Gerzat (i.gerzat@adaptlaw.be) se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la rédaction ou la modification de votre règlement de travail.