- Prolongation du délai de rechute pour le droit au salaire garanti
En cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident, le travailleur conserve son droit à la rémunération (payée par l’employeur) pendant les 30 premiers jours d’incapacité de travail. Auparavant, aucun nouveau salaire garanti n’était dû lorsque le travailleur retombait en incapacité (rechute) dans les 14 jours suivant la fin d’une période ayant déjà donné lieu au paiement du salaire garanti.
Pour les incapacités de travail qui débutent à partir du 1er janvier 2026, le délai de rechute passe de 14 jours à 8 semaines. Si une incapacité est déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi, elle reste soumise aux anciennes règles. La période de 8 semaines commence le lendemain de la période d’incapacité ayant donné lieu au salaire garanti et couvre 8 semaines calendrier consécutives.
En cas de rechute, le travailleur conserve toutefois le droit au solde du salaire garanti si celui-ci n’a pas été entièrement épuisé lors de la première période d’incapacité. Il en va de même si le travailleur prouve par certificat médical que la nouvelle incapacité résulte d’une autre maladie ou d’un autre accident.
- Extension de la neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail
Depuis 2022, lorsque le travailleur retombait en incapacité dans les 20 semaines suivant le début d’une reprise partielle du travail autorisée par le médecin-conseil, l’employeur n’était pas tenu de payer un nouveau salaire garanti (par dérogation au système général). Au-delà de ce délai, le droit au salaire garanti était rétabli.
Depuis le 1er janvier 2026, cette limitation à 20 semaines est supprimée.
Désormais, l’employeur ne doit plus verser le salaire garanti pendant toute la durée de la reprise partielle en cas d’incapacité due à une nouvelle maladie ou à un accident.
Cette neutralisation ne s’applique que si l’incapacité survient pendant une reprise partielle du travail autorisée; si la reprise partielle prend fin pendant une incapacité de travail totale, la neutralisation cesse et un salaire garanti redevient dû. Ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux incapacités de travail qui surviennent après leur entrée en vigueur.
Pour toute question relative aux règles applicables en matière d’incapacité de travail et de paiement du salaire garanti, vous pouvez contacter notre Avocate associée en droit du travail, Isabelle Gerzat (i.gerzat@adaptlaw.be).
La semaine prochaine, nous nous pencherons sur les modifications à apporter au règlement de travail ainsi que les changements relatifs à la dispense de certificat médical.