Adopté le 13 décembre 2023, le règlement sur les données (« Data Act ») deviendra pleinement applicable à partir du 12 septembre 2025. Il crée un cadre horizontal pour l’accès, l’utilisation et le partage des données, personnelles et non personnelles, au bénéfice des entreprises et des consommateurs.

Parmi ses apports principaux, le texte garantit la portabilité des données entre les services cloud et SaaS. Les clients devront pouvoir transférer leurs données et fonctionnalités essentielles vers un autre prestataire, sans obstacles techniques ni clauses contractuelles excessives. Les frais de migration seront interdits à partir de janvier 2027, mettant fin aux pratiques de verrouillage.

La transparence contractuelle devient également une exigence centrale. Avant de conclure un contrat, les fournisseurs devront fournir une information claire sur la nature des données traitées, leur format, leur volume, la fréquence de mise à disposition et les modalités de conservation. Les clauses abusives seront interdites et réputées nulles, seules celles conformes aux nouvelles exigences demeureront valides.

Le texte reconnaît en outre un droit d’accès aux données générées par les objets connectés. Qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, l’utilisateur pourra consulter les données produites par ses équipements et en autoriser l’usage par un tiers de confiance.

Ces nouvelles obligations représentent autant un défi de mise en conformité qu’une opportunité de renforcer la confiance des clients. Pour s’y préparer, il est recommandé de revoir les contrats et conditions générales, d’adapter les service level agreements (SLA), de prévoir des mécanismes techniques garantissant l’interopérabilité et d’adopter une politique de gouvernance claire des données.

Bertrand Margraff (b.margraff@adaptlaw.be) se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner tout au long de ce processus de mise en conformité.