Tous les quatre ans, des élections sociales sont organisées dans les entreprises pour l’institution et le renouvellement des conseils d’entreprise (à partir de 100 travailleurs) et des comités pour la prévention et la protection au travail (à partir de 50 travailleurs).

Cette année, les élections sociales auront lieu au mois de mai 2024.

Tant les membres du personnel élus à l’issue de ces élections que ceux qui s’y seront portés candidats seront protégés contre le licenciement. Cette protection vise à assurer aux représentants des travailleurs leur indépendance dans l’exercice de leur mandat et à garantir le bon fonctionnement des organes de concertation. La protection des candidats vise quant à elle à permettre aux travailleurs de se porter librement candidats sans crainte de représailles.

Les travailleurs protégés ne peuvent être licenciés que pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire compétente ou pour motif grave préalablement admis par les juridictions du travail, et ce moyennant le respect d’une procédure spéciale prévue par une loi du 19 mars 1991.

En cas de rupture irrégulière par l’employeur du contrat de travail d’un de ces travailleurs protégés, l’employeur est redevable de très lourdes indemnités (pouvant atteindre jusqu’à huit années de rémunération).

La procédure électorale dure 150 jours. Elle s’articule autour de deux dates-clés : X qui est le jour auquel la date des élections est annoncée par affichage et Y qui est le jour des élections proprement dites, pour ces élections entre le 13 et le 26 mai 2024.

Au plus tard le jour X+35 du calendrier de l’entreprise, intervient l’opération de présentation des listes de candidats. À ce moment-là, le travailleur acquiert la qualité de candidat aux élections sociales et l’employeur connaît l’identité des différents candidats. Les candidats bénéficient toutefois de la protection contre le licenciement dès le trentième jour précédant l’affichage de l’avis fixant la date des élections, c’est-à-dire à X-30.

Entre X-30 et X+35, l’employeur n’a pas officiellement connaissance de l’identité des bénéficiaires de la protection, raison pour laquelle la protection est qualifiée d’occulte. La raison d’être de cette période de protection occulte est que les travailleurs, avant même qu’ils ne se portent officiellement candidats, étaient chassés par leur employeur et victimes de licenciement. L’employeur, bien qu’il n’ait pas connaissance officiellement avant X+35 de qui se porte candidat, peut en effet se douter de qui a l’intention de candidater (certains ne s’en cachent pas, d’autres se profilent naturellement comme candidat aux élections sociales par leur intérêt particulier pour les thématiques sociales et l’activité de l’entreprise et/ou leur appartenance à une délégation syndicale potentiellement préexistante).

En fonction de la date des élections dans chaque entreprise concernée, la période de protection occulte commence cette année entre le 14 et le 27 janvier 2024 et s’achève entre le 19 mars et le 1^er avril 2024.

Durant cette période, il est donc fortement conseillé aux entreprises organisant des élections sociales de geler les licenciements, afin de ne pas prendre le risque de licencier un travailleur qui serait protégé sans avoir respecté la procédure de la loi du 19 mars 1991.

A l’issue de la période de protection occulte, la protection des candidats demeure bien entendu, mais l’employeur connaîtra l’identité de ceux-ci et pourra donc agir de façon éclairée.

Pour toute question sur les élections sociales et/ou sur les protections contre le licenciement, n’hésitez pas à contacter notre Avocate Associée en droit du travail, Isabelle Gerzat (i.gerzat@adaptlaw.be).